Fonds Européens en Alsace

L’aide est destinée à accompagner la mise en œuvre de mesures agro-environnementales ciblées dans les exploitations agricoles ayant des surfaces dans les sites prioritaires.

Les mesures agro-environnementales (MAE) territorialisées visent à :
- préserver la biodiversité dans les espaces agricoles des sites Natura 2000 en assurant un bon état de conservation des habitats et des espèces,
- préserver ou rétablir la qualité de l’eau notamment sur les bassins versants prioritaires définis au titre de la directive cadre sur l’eau en diminuant les pollutions diffuses d’origine agricole (nitrates et/ou pesticides),
- reconstituer des populations viables de « hamster commun » dans la zone d’action définie comme prioritaire,
- préserver la biodiversité et la qualité des eaux par la poursuite des démarches engagées par les collectivités territoriales en accompagnement des mesures mises en œuvre sur les sites Natura 2000 et les zones prioritaires définies au titre de la directive cadre sur l’eau.

Les mesures agro-environnementales territorialisées sont destinées à toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole et dont les parcelles sont situées dans les territoires déterminés dans le cadre des projets agro-environnementaux retenus chaque année.

Les agriculteurs qui s’engagent dans une mesure agro-environnementale territorialisée adaptent leurs pratiques agricoles à des enjeux environnementaux identifiés sur leur exploitation. Par exemple, retarder la fauche pour permettre à une espèce d’oiseau protégée de se reproduire, ou implanter un couvert sur les parcelles pendant la période hivernale pour limiter l’érosion et les pertes de fertilisants.

L’exploitant s’engage pendant 5 ans à respecter le cahier des charges de la mesure agroenvironnementale à laquelle il souscrit en contrepartie d’une rémunération annuelle par hectare engagé.

L’exploitant s’engage pendant 5 ans à respecter chaque année :

- les exigences de conditionnalité sur l’ensemble de l’exploitation,

- les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d’utilisation de produits phytosanitaires spécifiques aux mesures agro-environnementales,

- le cahier des charges sur les parcelles engagées.

Les MAE territorialisées sont définies par un opérateur de territoire validé par le Préfet de département, dans le cadre d’un projet agro-environnemental validé au niveau régional après avis de la Commission Régionale Agro-environnementale.

Chaque opérateur est chargé au sein du territoire dont il est responsable pour un projet agro-environnemental :
- d’identifier un périmètre,
- de présenter un diagnostic agro-environnemental,
- d’élaborer les cahiers des charges des mesures proposées,
- d’estimer le coût global du projet,
- de présenter des critères d’éligibilité complémentaires des critères nationaux afin de sélectionner les demandes d’engagement dans les MAE concernées.

L’exploitant agricole dépose une demande en même temps que la demande d’aide unique, c’est-à-dire au plus tard le 15 mai.

La définition des zones d’action prioritaire est réalisée au niveau régional avec les acteurs locaux et figure dans le Document Régional de Développement Rural.

Pour l’enjeu Natura 2000 (dispositif I.1) :
- les sites du réseau Natura 2000.

Pour l’enjeu Directive Cadre sur l’Eau (DCE) (dispositif I.2) :
- les zones dites de «sensibilité » définies au titre de la Directive Cadre sur l’Eau dans lesquelles des pressions agricoles sont susceptibles d’impacter significativement l’état des masses d’eau. Pour la région Alsace, la principale d’entre elles est la nappe phréatique de la plaine d’Alsace.

Pour les autres enjeux environnementaux (dispositif I.3) :
- pour l’enjeu » hamster », l’aire de reconquête est définie au plan régional dans le cadre des travaux du comité de pilotage hamster,
- pour l’enjeu « accompagnement Natura 2000-DCE », les zones d’intervention des collectivités territoriales qui répondent depuis 1994 à des objectifs identifiés à l’échelle locale, mais synergiques des priorités nationales : la montagne vosgienne ; la zone inondable de l’Ill ; les zones de rieds bas-rhinois ; dans le Haut-Rhin, les secteurs engagés dans des démarches de Plan de gestion de l’espace rural périurbain (GERPLAN).

Les niveaux d’aide ont été définis à partir d’estimations des surcoûts et/ou des pertes de revenus engendrés par les pratiques agro-environnementales.

Le montant d’aide maximum, tous financeurs confondus (y compris l’aide du FEADER), versé au titre de chaque mesure agro-environnementale correspond à la somme des rémunérations des engagements unitaires qui composent la mesure et qui varient de 50 €/ha/an à 450 €/ha/an environ.


Téléchargez la fiche mesure 214I