Fonds Européens en Alsace

Cette mesure est destinée à financer des investissements non productifs qui visent à assurer le maintien, ou le rétablissement dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces dans les forêts situées dans les sites Natura 2000.

Ce dispositif vise à :
- restaurer, maintenir ou améliorer les habitats forestiers d'intérêt communautaire,
- restaurer, maintenir ou améliorer l'état de conservation des espèces inféodées aux milieux forestiers,
- améliorer la valeur écologique des forêts.

Sont éligibles les personnes physiques ou morales qui disposent de droits réels ou personnels sur les terrains forestiers inclus dans un site Natura 2000.

Les investissements éligibles concernent par exemple :
- le développement de bois sénescent,
- la création de clairière,
- la réhabilitation ou recréation de ripisylves,
- la création ou le rétablissement de mares,
- la limitation des espèces indésirables,
- l’information des usagers de la forêt,
- …

Le bénéficiaire s’engage à respecter pendant 5 ans les prescriptions de gestion du site Natura 2000 définies dans le cahier des charges des mesures qu’il contractualise, inclus au document d’objectifs (DOCOB) du site. Aux engagements rémunérés s’ajoutent ainsi des engagements non rémunérés qui s’apparentent à des bonnes pratiques de gestion.

Un arrêté préfectoral fixe les dépenses éligibles et les critères d’éligibilité.

Dans les espaces boisés (forêts, boisements et ripisylves) situés dans les sites Natura 2000 en Alsace.

Le taux de l’aide (tous financeurs confondus, y compris l’aide du FEADER) est de 100 % du coût (barème ou coût réel suivant l’action mise en œuvre).

Un seuil et un plafond d’intervention par opération éligible sont fixés par arrêté préfectoral régional.

Par ailleurs, le propriétaire peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.


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