Fonds Européens en Alsace

Ce dispositif vise à soutenir et à renforcer les industries agro-alimentaires, en développant l’efficacité et la compétitivité des secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et en accompagnant des projets structurants, innovants et/ou susceptibles de développer de nouveaux marchés.
Il est principalement ciblé sur les entreprises de commercialisation et de transformation de produits agricoles ayant un fort lien avec le monde rural, et notamment sur les entreprises de la filière vitivinicole.

- les petites et moyennes entreprises, au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 :
· petite entreprise : entreprise dont l’effectif (nb UTA) est inférieur à 50 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 10M€,
· moyenne entreprise : entreprise dont l’effectif (nb UTA) est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43M€.

- les entreprises non PME, dont les effectifs sont inférieurs à 750 salariés et dont le CA est inférieur à 200M€, et n’appartenant pas à un groupe de plus de 750 personnes.

Les opérations éligibles concernent les secteurs :
- de la transformation des produits agricoles tels que définis à l'annexe I du traité de l'Union, que le résultat de cette transformation soit un produit de l'annexe I ou hors annexe I, ainsi que la commercialisation de ces produits lorsque celle-ci fait partie intégrante de l'activité de transformation.
- de la commercialisation (stockage, conditionnement et mise en marché) des produits agricoles de l'annexe I.

Les opérations éligibles portent sur :
- l’acquisition d’équipements matériels productifs neufs, en vue de la création, du développement et de l’amélioration des performances de l’appareil de production des entreprises du secteur agro-alimentaire, et notamment de la filière vitivinicole,
- l'aménagement de caveaux de dégustation  dans le secteur vitivinicole,
- l’aide aux études intégrées à des projets de développement des entreprises du secteur agro-alimentaire.

Acquisition d’équipements matériels productifs neufs, études.
Pour la filière vitivinicole : acquisition d'équipements visant le conditionnement ou la commercialisation, études.

- L’intervention publique est justifiée par l’objectif de l’action (amélioration de la compétitivité, action structurante, innovation, développement économique du territoire, développement de process et d’itinéraires techniques respectueux de l’environnement, ….), et non par la seule compatibilité avec les critères réglementaires d’éligibilité, même si ces critères doivent obligatoirement être respectés.
- Les principaux secteurs régionaux prioritaires sont : la viticulture, la filière animale, les fruits et légumes…

Alsace

Le taux d’aide du FEADER varie selon les bénéficiaires, selon les actions prévues (création ou développement) et selon la priorité stratégique régionale dans laquelle l’action peut s’inscrire (filière, pôle d’excellence régionale, développement durable, économie solidaire, innovation, …) de la manière suivante :
- pour une PME : taux maximum d’aide FEADER de 15% pour une action de « création » et de 12,5% pour une action de « développement ».
- pour une entreprise non PME : taux maximum d’aide FEADER limité à 10%.

Pour la filière vitivinicole, le taux maximum d’aide FEADER est de 10%.

Pour des opérations de transformation de produits agricoles en produits ne relevant pas de l’annexe I, l’aide est déterminée dans la limite d’un montant total d’aide publique de 200 000€ sur 3 exercices fiscaux, l’aide s’inscrivant dans le Règlement d’exemption (CE) n°1998/2006 dit de minimis, sauf application d’un règlement plus favorable.

L’aide du FEADER vient obligatoirement en complément d’une aide publique nationale (Etat, Région, Département, commune, structure intercommunale, …). Le montant de l’aide européenne ne peut pas être supérieur à celui de l’aide publique nationale prévue pour le projet concerné.
Le coût éligible de certains projets peut être encadré par un montant plancher et un montant plafond.


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Téléchargez la notice d'explication pour renseigner le formulaire de demande d'aide 123A -hors viticulture