Le Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) accorde une place
importante à la responsabilité régionale pour la définition de
nombreuses mesures. Néanmoins, d'autres mesures sont communes à
l'ensemble de l'hexagone et constituent le "socle national" du PDRH.
Ce choix est justifié par un souci d'équité et de solidarité, équité
dans le traitement des bénéficiaires, et solidarité entre les
territoires, en faveur de ceux qui sont les moins favorisés.
Les dispositifs relevant de ce "socle national" sont les suivants :
- des dispositifs en faveur de l'agriculture :
. aides à l'installation des jeunes agriculteurs,
. indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN),
. prime herbagère agroenvironnementale (PHAE).
- des dispositifs en faveur de la forêt :
. aide à l'amélioration de la valeur économique des forêts,
. aide à l'amélioration de la desserte en forêt pour la mobilisation de la ressource en bois,
. plan "châblis" de reconstitution des forêts suite à la tempête de 1999 notamment.
Les mesures 211 et 212 "Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN)" sont destinées à encourager les agriculteurs ayant une activité d'élevage de cheptel herbivore à maintenir une activité dans les zones présentant des handicaps naturels principalement la montagne (Vosges, Jura alsacien) et certaines zones dites de piémont Alsace Bossue ...).
Ce dispositif vise à :
- assurer la poursuite de l'activité agricole dans les zones difficiles menacées de déprise agricole,
- concourir à l'occupation équilibrée de l'espace.
Axe 2 : Amélioration de l'environnement et de l'espace rural
Mesure 211
Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN)
Pourquoi ?
Pour quelles actions ?
Sont éligibles :
- les surfaces fourragères sous condition de respect d'un critère de chargement afin de s'assurer que les éleveurs respectent des pratiques favorables à l'environnement et à la bonne utilisation des terres,
- certaines surfaces cultivées situées en zone défavorisées.
- les surfaces fourragères sous condition de respect d'un critère de chargement afin de s'assurer que les éleveurs respectent des pratiques favorables à l'environnement et à la bonne utilisation des terres,
- certaines surfaces cultivées situées en zone défavorisées.
Quel financement ?
L'indemnité (tous financeurs confondus, y compris l'aide du FEADER) est calculée à l'hectare et varie selon la zone concernée et selon un critère de chargement dans la limite d'un plafond de 50 hectares primables.
Téléchargez la fiche sur les mesures du socle national
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Contact
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- Tél : 03 88 88 91 00
- Fax : 03 88 88 91 40
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- 14, rue du Maréchal Juin
BP 61003 - 67070
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- Tél : 03 89 24 82 60
- Fax : 03 89 24 82 80
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