Fonds Européens en Alsace

Ce dispositif vise à renforcer le tissu économique, à maintenir et à développer l’entreprenariat et l’emploi en milieu rural, tout particulièrement dans le domaine du commerce de proximité.

Sont éligibles les micro-entreprises, au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003, à savoir les entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’€, et notamment les « derniers commerces dans leur catégorie » à dominante alimentaire ou non, dans la commune de moins de 2 000 habitants concernée.

Sont exclues les entreprises des secteurs agricole, agroalimentaire, forestier, du transport, du commerce de gros, du bâtiment et des travaux publics.

Les opérations éligibles concernent la modernisation du dernier commerce de proximité dans une commune de moins de 2 000 habitants, dans le cadre de son développement ou de sa reprise.

Acquisition d’équipements, matériels et aménagements intérieurs.

Sont exclus les achats de matériels administratifs, de véhicules et les achats d'occasion.

Ensemble de l’Alsace sauf les communes relevant d'un pôle urbain ; de plus la commune où est localisé le commerce doit également avoir moins de 2 000 habitants.

Le taux d’aide du FEADER varie selon les actions prévues et selon la priorité stratégique régionale dans laquelle elle peut s’inscrire (filière, pôle d’excellence régionale, développement durable, économie solidaire, innovation, …) :
taux maximum d’aide FEADER de 25%, dans le respect du règlement (CE) dit de minimis (maximum 200 000€ d’aide publique sur 3 exercices fiscaux).

L’aide du FEADER vient obligatoirement en complément d’une aide publique nationale (Etat, Région, Département, commune, structure intercommunale, …). Le montant de l’aide européenne ne peut pas être supérieur à celui de l’aide publique nationale prévue pour le projet concerné.


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